Avocat pénal Bordeaux

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Présentée par certains comme le "plaider coupable" à la française, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure pénale accélérée ajoutée à l’arsenal de réponse judiciaire du Ministère Public par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite "Loi Perben II". Elle a été complétée par la loi n°2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l’audience d’homologation de cette procédure.

Traditionnellement, le Ministère Public disposait d’une liberté de choix de poursuite du délinquant extrêmement réduite qui se résumait soit au renvoi du prévenu (ou de l’accusé) devant le tribunal compétent, soit au classement sans suite pur et simple. Afin de consolider la réaction judiciaire aux petites et moyennes infractions, le législateur a progressivement mis en place des réponses alternatives aux poursuites et des procédures simplifiées permettant un traitement plus efficace et rapide desdites infractions.

La procédure de CRPC constitue l’aboutissement de cette volonté de diversification des réponses pénales, initiée par la procédure de composition pénale, instaurée par la loi du 23 juin 1999. Elle permet d’apporter une réponse adaptée face à l’augmentation de contentieux de masse tout en faisant l’économie d’une audience correctionnelle lorsque les faits poursuivis sont simples et que l’auteur en reconnait la teneur.

Le choix de la CRPC par le Ministère Public est conditionné par un quantum de peines qui concerne les délits punis d’une peine d’amende, ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. (Art. 495-7 CPP) La procédure est exclue, tout comme pour la composition pénale, aux délits d’homicide involontaire qui ne peuvent faire l’économie d’un débat sur la culpabilité (Art. 495-16 CPP).

La procédure de CRPC ne peut être mise en œuvre que par le Ministère Public (Art. 495-7 CPP). Elle peut également être demandée par l’auteur des faits ou son avocat par lettre recommandée avec accusé de réception, mais le parquet n’est pas tenu d’y faire droit et n’est même pas obligé d’en aviser ces derniers. (495-15 CPP)

L’assistance d’un avocat est obligatoire lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (Art. 495-8 al.4 CPP) et se justifie par le double degré de la procédure constituée d’une peine proposée par le Ministère Public et de sa nécessaire homologation par un magistrat.

En pratique, le procureur de la République reçoit le prévenu assisté de son conseil, recueille la reconnaissance de sa culpabilité, et propose l’exécution d’une peine nécessairement adaptée aux faits poursuivis mais également et surtout à la situation personnelle et professionnelle de l’auteur des faits. En effet, les peines proposées doivent être déterminées conformément aux dispositions de l'article 132-24 du code pénal qui dispose que, dans des limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

La procédure de CRPC se distingue de la composition pénale ou de la notification d’une ordonnance pénale en ce qu’elle permet le prononcé de peines d’emprisonnement. Cette faculté de proposition d’une peine d’emprisonnement accordée au ministère public s’explique par la nécessité d’une homologation de cette sanction par un magistrat du siège, qui n’existe pas dans les autres procédures simplifiées.

A l’issue de la séance, le ministère public peut donc proposer à l’auteur des faits une peine d’emprisonnement dont la durée ne peut être supérieure à un an, ni excéder la moitié de la peine encourue et qui peut être assortie en tout ou partie d’un sursis. Lorsqu’une peine d’amende est proposée, son montant ne peut être supérieur à celui de l’amende encourue et peut être assortie du sursis. (Art. 495-8 al.2 et 3 CPP)

Les textes prévoient un délai de dix jours de réflexion accordé au prévenu pour accepter ou refuser la peine proposée. (Art. 495-8 al.5 CPP)

• › Si la personne accepte sans demander le délai de réflexion de dix jours, elle est en pratique présentée de suite devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, saisi par le ministère public d’une demande d’homologation. A noter que cette présentation devant lesdits magistrats peut être faite pendant un délai ne pouvant excéder un mois. (Art. 495-9 al.1 CPP)
• En audience publique, le président du Tribunal de Grande Instance, ou le juge délégué par lui, entend l’avocat du prévenu et le prévenu lui-même afin de s’assurer de la réalité des faits et de leur qualification juridique. La présence du ministère public n’est pas obligatoire à ce stade de la procédure.
• Si le président du tribunal de grande instance homologue la décision, il doit le faire le jour même par une ordonnance motivée (Art. 495-9 al.2 CPP).
• › Lorsque le prévenu demande à bénéficier du délai de réflexion de dix jours, le procureur de la République peut le présenter devant le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci ordonne son placement sous contrôle judiciaire, ou une assignation à résidence avec surveillance électronique. Si l’une des peines proposées est égale ou supérieure à deux mois fermes et que le Procureur a proposé sa mise à exécution immédiate, le placement en détention provisoire peut être placé en détention provisoire. La nouvelle comparution devant le président homologateur doit intervenir entre dix et vingt jours à compter de la décision du juge des libertés et de la détention. (Art. 495-10 CPP).
• › Si le prévenu refuse la peine prononcée ou que le président du Tribunal de Grande Instance refuse de l’homologuer, l’auteur des faits peut être présenté devant la juridiction de jugement en comparution immédiate, ou convoqué ultérieurement pour une audience devant le Tribunal compétent. (Art. 495-12 CPP) A noter que les déclarations du prévenu ou les documents remis durant la procédure de CRPC, en cas d’échec de celle-ci, ne pourront être retenus à l’encontre du prévenu devant le Tribunal saisi (495-14 CPP).

L’ordonnance d’homologation a les mêmes effets qu’un jugement et est immédiatement exécutoire (Art. 495-11 CPP). Le prévenu a la possibilité de faire appel de la décision dans un délai de dix jours. A noter que le ministère public ne peut faire qu’un appel incident et non un appel principal (Art. 495-11 al.3 CPP). Passé ce délai, la décision d’homologation acquiert force de chose jugée et ne peut plus être remise en cause.

Lorsque la sanction homologuée est une peine d’emprisonnement, la personne peut être immédiatement incarcérée en maison d’arrêt ou convoquée devant le juge d’application des peines pour que soient déterminées les modalités de son exécution, notamment la semi-liberté, le placement à l'extérieur ou le placement sous surveillance électronique. (Art. 495-11 al.2 CPP)

S’il est fait appel de la décision homologuée, les textes précisent que la cour d’appel dispose de la plénitude de compétence pour statuer sur le fond mais ne peut toutefois pas prononcer de peine plus sévère que celle qui avait été homologuée, sauf si le ministère public a fait un appel incident de ladite ordonnance. (Art. 520-1 CPP)

A noter enfin que contrairement à la composition pénale qui ne peut constituer le premier terme d’une récidive (Cass. Crim., 11 février 1981, n°80-94.110, Bull. Crim., n°55), l’ordonnance d’homologation rendue par le président du Tribunal de Grande Instance ou le juge délégué par lui, peut constituer le premier terme d’une récidive.

 

Avocat pénaliste Bordeaux : En savoir plus sur la composition pénale

Créée par la loi n°99-515 du 23 juin 1999 afin d’accorder au Procureur de la République un outil de réponse directe aux "petites" infractions, la procédure de composition pénale est une mesure alternative aux poursuites.

La mesure de composition pénale n’a pas valeur de jugement de condamnation et n’induit donc aucune interdiction ou déchéance. En conséquence, elle ne peut constituer le premier terme d’une récidive (Cass. Crim., 11 février 1981, n°80-94.110, Bull. Crim., n°55). Il s’agit d’une proposition du Procureur de la République écrite et signée de sa main, jointe à la procédure, précisant la nature et le quantum des mesures proposées.

Ce type de réponse pénale, dite de traitement accéléré, n’est accordé qu’aux seules personnes reconnaissant leur culpabilité dans la commission de contraventions ou délits punis d’une peine d’amende inférieure ou égale à 5 ans. Elle est proposée soit directement par le Procureur soit par l’intermédiaire d’un médiateur (ex : maison de justice et du droit) soit par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire.

L’auteur est informé qu’il peut se faire assister d’un avocat avant de donner son accord, qui est recueilli par procès verbal dont une copie lui est alors fournie. L’assistance de l’avocat sera alors tournée d’une part vers le conseil et d’autre part sur les modalités d’exécution de la composition pénale proposée. Le mis en cause peut demander à disposer d’un délai de dix jours avant de faire connaitre sa décision. S’il fait usage de ce droit à réflexion, une nouvelle convocation lui sera donnée, son absence valant alors refus.

Seule l’exécution de la composition pénale éteint l’action publique. Ceci signifie qu’en cas de non validation de la proposition de composition pénale par le président du Tribunal de Grande Instance (pour les délits) et du Tribunal d’Instance (pour les contraventions), ou de refus de la composition pénale, ou encore d’inexécution partielle par l’auteur, le procureur met en mouvement l’action publique (le plus souvent, le mis en cause sera cité devant le Tribunal Correctionnel ou Tribunal de Police).

L’exécution de la composition pénale n’empêche pas la partie civile d’obtenir réparation du dommage (s’il n’était pas prévu dans le cadre de la composition pénale) en citant l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel qui statuera alors sur les seuls intérêts civils.

La composition pénale exécutée est inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire durant trois ans, sauf nouvelle condamnation pour crime ou délit ou nouvelle ordonnance pénale. Elle ne figure pas en revanche au bulletin n°2 du casier judiciaire.

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