Composition pénale : comment se défendre avec un avocat ?

Qu'est-ce que la composition pénale ?

La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites, créée par la loi du 23 juin 1999, par laquelle le procureur propose une ou plusieurs sanctions à l'auteur d'une infraction qui reconnaît les faits. Elle apporte une réponse pénale rapide tout en évitant un procès (définition officielle).

Elle n'a pas la valeur d'un jugement de condamnation : elle n'entraîne ni interdiction, ni déchéance, et ne peut pas constituer le premier terme d'une récidive légale. La proposition est écrite et signée par le procureur, jointe à la procédure, et précise la nature et le quantum des mesures.

Seule l'exécution complète éteint l'action publique. Tant qu'elle n'est ni validée par le juge ni exécutée, les poursuites restent possibles. Nous vous aidons à mesurer la portée exacte de la proposition avant toute décision.

Dans quels cas le procureur la propose-t-il ?

La composition pénale s'adresse aux personnes qui reconnaissent avoir commis une contravention ou un délit puni d'une peine d'amende ou d'un emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans.

• l'auteur reconnaît les faits qui lui sont reprochés ;
• l'infraction est une contravention ou un délit puni au plus de 5 ans d'emprisonnement ;
• la proposition émane du procureur, directement ou via un délégué (médiateur, maison de justice et du droit) ou un officier de police judiciaire ;
• l'auteur est informé de son droit à un avocat avant de donner son accord ;
• il peut demander un délai de dix jours de réflexion.

Une composition pénale adaptée existe aussi pour les mineurs, avec des garanties renforcées et l'accord des représentants légaux.

Quelles sanctions le procureur peut-il proposer ?

La composition pénale peut contenir une ou plusieurs mesures, choisies selon la gravité des faits et la personnalité de l'auteur. Les plus fréquentes :

• une amende de composition versée au Trésor public ;
• un travail non rémunéré au profit de la collectivité ;
• un stage (citoyenneté, sécurité routière, sensibilisation aux stupéfiants) ;
• la remise du permis de conduire ou du permis de chasse pour une durée déterminée ;
• la confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit ;
• l'interdiction de paraître dans certains lieux ou d'entrer en contact avec la victime.

Nous examinons si la mesure proposée est proportionnée à votre situation, et négocions lorsque c'est possible.

Composition pénale, CRPC, ordonnance pénale : quelles différences ?

Ces procédures accélérées se ressemblent mais n'ont pas la même portée.

• la composition pénale : proposée par le procureur, sans audience, elle éteint l'action publique une fois exécutée et ne figure pas au bulletin n°2 ;
• la CRPC (« plaider-coupable ») : peine proposée par le procureur puis homologuée par un juge à l'audience, avec assistance obligatoire d'un avocat ;
• l'ordonnance pénale : décision rendue par un juge sans débat, à laquelle on peut faire opposition.

Reconnaître, négocier ou contester : le bon choix dépend du dossier. C'est là que notre conseil change la trajectoire de l'affaire.

Quelles conséquences sur le casier judiciaire ?

La composition pénale exécutée est inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire pendant trois ans, mais ne figure pas au bulletin n°2. Elle n'apparaît donc pas dans la plupart des démarches administratives ou professionnelles.

N'étant pas une condamnation, elle ne peut pas servir de premier terme à une récidive. Elle ne prive pas non plus la victime de ses droits : la partie civile peut réclamer réparation de son préjudice devant le tribunal, si cela n'a pas été prévu dans la mesure. Nous vérifions pour vous ce qui est réellement inscrit à votre casier et pour combien de temps.

Pourquoi se faire assister par un avocat ?

Accepter une composition pénale n'est jamais anodin : avant de signer, nous vérifions que la mesure est justifiée et proportionnée, et nous vous éclairons sur ses suites. Vous pouvez être assisté avant de donner votre accord.

Concrètement, nous intervenons à vos côtés :

• un rendez-vous avec votre avocat, à notre cabinet à Bordeaux ou par téléphone ;
• la demande de copie et la consultation de votre dossier pénal auprès du greffe ;
• un conseil sur l'opportunité d'accepter, de refuser ou de demander le délai de réflexion ;
• l'assistance sur les modalités d'exécution de la mesure proposée ;
• votre représentation devant le tribunal si les poursuites reprennent.

Que se passe-t-il en cas de refus ou d'inexécution ?

Si vous refusez la composition pénale, si le juge ne la valide pas, ou si elle n'est que partiellement exécutée, le procureur peut mettre en mouvement l'action publique. Le plus souvent, l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel ou de police.

Refuser n'est pas toujours une erreur : selon le dossier, un procès peut permettre de contester les faits ou d'obtenir une décision plus favorable. Avocat au barreau de Bordeaux depuis 1999, Maître Frédéric Georges évalue ce risque avec vous : nous analysons votre dossier, nous vous conseillons sur l'attitude à adopter et nous vous représentons en matière pénale jusqu'au bout de la procédure. Vous pouvez aussi consulter nos honoraires.