Avocat pénaliste Bordeaux

Notre cabinet d’avocats, fort de son expérience de près de 10 ans en droit pénal vous conseille, vous assiste et vous défend à toutes les étapes

Avocat pénaliste : Droit pénal Bordeaux

Le cabinet d'avocats de Maître Georges est spécialisé dans le droit pénal et vous assure une défense dans tous les domaines du droit pénal : auteurs d'infractions, victimes d'infractions, droit pénal des affaires et droit pénal fiscal.


Tribunal Correctionnel : vous êtes accusé ou prévenu ?



Le rôle de votre avocat en droit pénal

  • Vous conseiller
  • Vous défendre
  • Vous assister à l'audience


Les actions de votre avocat pénaliste

  • Une assistance téléphonique
  • Rendez-vous client (au choix : au cabinet et/ou par téléphone)
  • Consultation du dossier pénal
  • Rédaction d’écritures afin de défendre vos intérêts (conclusions en nullité de procédure)
  • Notre assistance et notre représentation devant le Tribunal.


Avocat pénaliste Bordeaux : déroulement de la procédure

La procédure est publique et orale. L’audience a lieu devant trois juges, à l’exception de certaines affaires moins importantes qui sont jugées par un juge unique. Le parquet représenté par le procureur de la république est également présent et propose une peine. Après une garde à vue ou si vous recevez une convocation devant le tribunal correctionnel :

  • 1 ) nous demandons une copie de votre dossier pénal (procès verbal d’audition, confrontation, pv de police, etc.)
  • 2 ) nous rédigeons des conclusions en nullité si la procédure n’a pas été respectée
  • 3 ) nous élaborons ensemble la stratégie à adopter afin de demander au tribunal une peine réduite
Droit penal Bordeaux

Tribunal Correctionnel : vous êtes victime ou partie civile ?



Le rôle de votre avocat en droit pénal

  • Poursuivre vos agresseurs
  • Constitution de partie civile / Citation directe
  • Intervenir lors de l’instruction et du procès pour faire valoir vos droits de victime
  • Demander une juste indemnisation de votre préjudice


Les actions de votre avocat

  • Rendez-vous client (au choix : au cabinet et/ou par téléphone)
  • Constitution partie civile
  • Consultation du dossier pénal
  • Rédaction d’écritures (demandes d’indemnisation)
  • Notre assistance et notre représentation devant le Tribunal.


Déroulement de la procédure en droit pénal

  • 1 ) nous vous constituons partie civile
  • 2 ) nous consultons le dossier pénal
  • 3 ) nous rédigeons vos demandes d’indemnisation
  • 4 ) nous plaidons devant le tribunal correctionnel

Détention provisoire



Notre rôle d'avocat pénaliste :

  • Demander des mises en liberté
  • Saisir le juge des libertés et de la détention
  • Visites en prison (préparer votre défense, vous informer)
  • Intervenir lors de l'instruction pour faire valoir vos droits
  • Demande de permis de visite pour la famille, etc...


Les actions de votre avocat pénaliste

  • Une assistance téléphonique
  • Rendez-vous client/famille au cabinet ou en prison
  • Déplacement en prison et en audience
  • Consultation du dossier pénal
  • Notre assistance et notre représentation devant le Tribunal.


Déroulement de la procédure

  • 1 ) nous vous constituons partie civile
  • 2 ) nous consultons le dossier pénal
  • 3 ) nous rédigeons vos demandes d’indemnisation
  • 4 ) nous plaidons devant le tribunal correctionnel

Vous êtes condamné?



Notre rôle d'avocat pénaliste :

  • Proposer des aménagements de peine
  • Assistance devant le juge d’application des peines
  • Demande de liberté conditionnelle, semi-liberté, etc.


Les actions de votre avocat en droit pénal

  • Rendez-vous client/famille au cabinet ou en prison
  • Déplacement en prison et en audience
  • Consultation du dossier pénal
  • Notre assistance et notre représentation devant le Tribunal.


Avocat Bordeaux : déroulement de la procédure

  • 1 ) nous vous constituons partie civile
  • 2 ) nous consultons le dossier pénal
  • 3 ) nous rédigeons vos demandes d’indemnisation
  • 4 ) nous plaidons devant le tribunal correctionnel
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Vous êtes accusé ou prévenu ?



Notre rôle d'avocat en droit pénal

  • Demander des mises en liberté
  • Saisir le juge des libertés et de la détention
  • Visites en prison (préparer votre défense, vous informer)
  • Intervenir lors de l'instruction pour faire valoir vos droits
  • Demande de permis de visite pour la famille, etc...


Les actions de l'avocat pénaliste

  • Une assistance téléphonique
  • Rendez-vous client (au choix : au cabinet et/ou par téléphone)
  • Demande de copie et consultation du dossier pénal auprès du greffe
  • Rendez-vous client (au choix : au cabinet et/ou par téléphone)
  • La rédaction d’écritures afin de défendre vos intérêts (conclusions en nullité de procédure). Notre assistance et notre représentation devant le Tribunal


Déroulement de la procédure pénale

  • La procédure est publique et orale. L’audience a lieu devant trois juges, à l’exception de certaines affaires moins importantes qui sont jugées par un juge unique. Le parquet représenté par le procureur de la république est également présent et propose une peine.
  • Après une garde à vue ou si vous recevez une convocation devant le tribunal correctionnel :
  • Nous demandons une copie de votre dossier pénal (procès verbal d’audition, confrontation, pv de police, etc.)
  • Nous rédigeons des conclusions en nullité si la procédure n’a pas été respectée
  • Nous élaborons ensemble la stratégie à adopter afin de demander au tribunal une peine réduite.

Vous êtes condamné?



Notre rôle d'avocat pénaliste :

  • Proposer des aménagements de peine
  • Assistance devant le juge d’application des peines
  • Demande de liberté conditionnelle, semi-liberté, etc.


Avocat Bordeaux : nos actions

  • Rendez-vous client/famille au cabinet ou en prison
  • Déplacement en prison et en audience
  • Consultation du dossier pénal
  • Notre assistance et notre représentation devant le Tribunal.


Déroulement de la procédure pénale

  • 1 ) nous vous constituons partie civile
  • 2 ) nous consultons le dossier pénal
  • 3 ) nous rédigeons vos demandes d’indemnisation
  • 4 ) nous plaidons devant le tribunal correctionnel


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Mise en examen / Témoins assistés ?



Droit pénal : le rôle de votre avocat :

  • Rendez-vous client (au choix : au cabinet et/ou par téléphone)
  • Demande de copie et consultation du dossier pénal afin de vous tenir informé de l’avancement du dossier
  • Visite éventuelle en maison d'arrêt
  • Rédaction d'écritures afin de défendre vos intérêts
  • Notre assistance et notre représentation devant le juge d’instruction/juge des libertés et de la détention (JLD)


Déroulement de la procédure pénale

  • 1ère audience devant le juge d’instruction: - Nous consultons et demandons une copie de votre dossier pénal (procès verbal d’audition, confrontation, pv de police, etc.) - Nous intervenons et vous assistons devant le juge d’instruction - Eventuellement devant le juge des libertés et de la détention
  • Nous vous assistons également lors des différents interrogatoires devant le juge d’instruction (confrontations, etc.) et vous tenons informé des suites de l’instruction
  • Nous demandons une copie de votre dossier pénal (procès verbal d’audition, confrontation, pv de police, etc.)
  • Nous intervenons jusqu’à la clôture de l’instruction

Vous êtes victime ou partie civile?



Avocat barreau de Bordeaux : notre rôle

  • Poursuivre vos agresseurs
  • Constitution de partie civile
  • Intervenir lors de l’instruction faire valoir vos droits de victime
  • Demander une juste indemnisation de votre préjudice


Les actions de votre avocat

  • Une assistance téléphonique
  • Rendez-vous client (au choix : au cabinet et/ou par téléphone)
  • Constitution partie civile
  • Consultation du dossier pénal
  • Notre assistance et notre représentation devant le juge d'instruction

Vous êtes accusé ?



Les actions et le rôle de votre avocat de droit pénal

  • Vous conseiller
  • Consulter le dossier
  • Rassembler les pièces afin de préparer votre défense
  • Vous défendre
  • Vous assister aux audiences


Avocat Bordeaux : procédure devant la Cour d'assises

La cour d’assises est saisie par un juge d'instruction sous la forme d'une ordonnance de mise en accusation. Les audiences en cour d'assises sont généralement publiques et contradictoires. Dans certaines situations, le président peut ordonner le huit clos. L’accusé est obligatoirement assisté d’un avocat. Différentes auditions ont lieu (accusé, témoins, experts, victime, avocat de la victime, avocat général, accusé et enfin son avocat). Intervient après les audiences le délibéré, les jurés devront se prononcer sur la culpabilité de l’accusé (coupable ou pas). Si l’accusé est déclaré non coupable, il est alors acquitté et remis en liberté. Si l’accusé est déclaré coupable, les jurés devront se prononcer sur sa peine.

Vous êtes victime ou partie civile?



Avocat Bordeaux : notre rôle

  • Poursuivre vos agresseurs
  • Constitution de partie civile
  • Intervenir lors de l’instruction et du procès pour faire valoir vos droits de victime
  • Demander une juste indemnisation de votre préjudice


Déroulement de la procédure

  • Nous vous constituons partie civile
  • Nous consultons le dossier pénal
  • Nous rédigeons vos demandes d’indemnisation
  • Nous vous assistons devant la Cour d'assises
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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité



Avocat droit pénal Bordeaux : ses actions et son rôle

  • un rendez-vous avec votre avocat (au cabinet à Bordeaux ou par téléphone au 05 57 57 25 44).
  • notre assistance et notre représentation devant le Tribunal.
  • une assistance téléphonique disponible 6/7 jours
  • la demande de copie et consultation de votre dossier pénal auprès du greffe.
  • la rédaction d’écritures afin de défendre vos intérêts (conclusions en nullité de procédure).

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Avocat droit pénal Bordeaux : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité



Présentée par certains comme le "plaider coupable" à la française, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure pénale accélérée ajoutée à l’arsenal de réponse judiciaire du Ministère Public par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite "Loi Perben II". Elle a été complétée par la loi n°2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l’audience d’homologation de cette procédure.

Traditionnellement, le Ministère Public disposait d’une liberté de choix de poursuite du délinquant extrêmement réduite qui se résumait soit au renvoi du prévenu (ou de l’accusé) devant le tribunal compétent, soit au classement sans suite pur et simple. Afin de consolider la réaction judiciaire aux petites et moyennes infractions, le législateur a progressivement mis en place des réponses alternatives aux poursuites et des procédures simplifiées permettant un traitement plus efficace et rapide desdites infractions.

La procédure de CRPC constitue l’aboutissement de cette volonté de diversification des réponses pénales, initiée par la procédure de composition pénale, instaurée par la loi du 23 juin 1999. Elle permet d’apporter une réponse adaptée face à l’augmentation de contentieux de masse tout en faisant l’économie d’une audience correctionnelle lorsque les faits poursuivis sont simples et que l’auteur en reconnait la teneur.

Le choix de la CRPC par le Ministère Public est conditionné par un quantum de peines qui concerne les délits punis d’une peine d’amende, ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. (Art. 495-7 CPP) La procédure est exclue, tout comme pour la composition pénale, aux délits d’homicide involontaire qui ne peuvent faire l’économie d’un débat sur la culpabilité (Art. 495-16 CPP).

La procédure de CRPC ne peut être mise en œuvre que par le Ministère Public (Art. 495-7 CPP). Elle peut également être demandée par l’auteur des faits ou son avocat par lettre recommandée avec accusé de réception, mais le parquet n’est pas tenu d’y faire droit et n’est même pas obligé d’en aviser ces derniers. (495-15 CPP)

L’assistance d’un avocat est obligatoire lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (Art. 495-8 al.4 CPP) et se justifie par le double degré de la procédure constituée d’une peine proposée par le Ministère Public et de sa nécessaire homologation par un magistrat.

En pratique, le procureur de la République reçoit le prévenu assisté de son conseil, recueille la reconnaissance de sa culpabilité, et propose l’exécution d’une peine nécessairement adaptée aux faits poursuivis mais également et surtout à la situation personnelle et professionnelle de l’auteur des faits. En effet, les peines proposées doivent être déterminées conformément aux dispositions de l'article 132-24 du code pénal qui dispose que, dans des limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

La procédure de CRPC se distingue de la composition pénale ou de la notification d’une ordonnance pénale en ce qu’elle permet le prononcé de peines d’emprisonnement. Cette faculté de proposition d’une peine d’emprisonnement accordée au ministère public s’explique par la nécessité d’une homologation de cette sanction par un magistrat du siège, qui n’existe pas dans les autres procédures simplifiées.

A l’issue de la séance, le ministère public peut donc proposer à l’auteur des faits une peine d’emprisonnement dont la durée ne peut être supérieure à un an, ni excéder la moitié de la peine encourue et qui peut être assortie en tout ou partie d’un sursis. Lorsqu’une peine d’amende est proposée, son montant ne peut être supérieur à celui de l’amende encourue et peut être assortie du sursis. (Art. 495-8 al.2 et 3 CPP)

Les textes prévoient un délai de dix jours de réflexion accordé au prévenu pour accepter ou refuser la peine proposée. (Art. 495-8 al.5 CPP)


  • Si la personne accepte sans demander le délai de réflexion de dix jours, elle est en pratique présentée de suite devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, saisi par le ministère public d’une demande d’homologation. A noter que cette présentation devant lesdits magistrats peut être faite pendant un délai ne pouvant excéder un mois. (Art. 495-9 al.1 CPP)
  • En audience publique, le président du Tribunal de Grande Instance, ou le juge délégué par lui, entend l’avocat du prévenu et le prévenu lui-même afin de s’assurer de la réalité des faits et de leur qualification juridique. La présence du ministère public n’est pas obligatoire à ce stade de la procédure.
  • Si le président du tribunal de grande instance homologue la décision, il doit le faire le jour même par une ordonnance motivée (Art. 495-9 al.2 CPP).
  • Lorsque le prévenu demande à bénéficier du délai de réflexion de dix jours, le procureur de la République peut le présenter devant le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci ordonne son placement sous contrôle judiciaire, ou une assignation à résidence avec surveillance électronique. Si l’une des peines proposées est égale ou supérieure à deux mois fermes et que le Procureur a proposé sa mise à exécution immédiate, le placement en détention provisoire peut être placé en détention provisoire. La nouvelle comparution devant le président homologateur doit intervenir entre dix et vingt jours à compter de la décision du juge des libertés et de la détention. (Art. 495-10 CPP).
  • Si le prévenu refuse la peine prononcée ou que le président du Tribunal de Grande Instance refuse de l’homologuer, l’auteur des faits peut être présenté devant la juridiction de jugement en comparution immédiate, ou convoqué ultérieurement pour une audience devant le Tribunal compétent. (Art. 495-12 CPP) A noter que les déclarations du prévenu ou les documents remis durant la procédure de CRPC, en cas d’échec de celle-ci, ne pourront être retenus à l’encontre du prévenu devant le Tribunal saisi (495-14 CPP).

L’ordonnance d’homologation a les mêmes effets qu’un jugement et est immédiatement exécutoire (Art. 495-11 CPP). Le prévenu a la possibilité de faire appel de la décision dans un délai de dix jours. A noter que le ministère public ne peut faire qu’un appel incident et non un appel principal (Art. 495-11 al.3 CPP). Passé ce délai, la décision d’homologation acquiert force de chose jugée et ne peut plus être remise en cause.

Lorsque la sanction homologuée est une peine d’emprisonnement, la personne peut être immédiatement incarcérée en maison d’arrêt ou convoquée devant le juge d’application des peines pour que soient déterminées les modalités de son exécution, notamment la semi-liberté, le placement à l'extérieur ou le placement sous surveillance électronique. (Art. 495-11 al.2 CPP)

S’il est fait appel de la décision homologuée, les textes précisent que la cour d’appel dispose de la plénitude de compétence pour statuer sur le fond mais ne peut toutefois pas prononcer de peine plus sévère que celle qui avait été homologuée, sauf si le ministère public a fait un appel incident de ladite ordonnance. (Art. 520-1 CPP)

A noter enfin que contrairement à la composition pénale qui ne peut constituer le premier terme d’une récidive (Cass. Crim., 11 février 1981, n°80-94.110, Bull. Crim., n°55), l’ordonnance d’homologation rendue par le président du Tribunal de Grande Instance ou le juge délégué par lui, peut constituer le premier terme d’une récidive.

Avocat pénaliste Bordeaux : Composition pénale, comment se défendre grâce à un avocat pénaliste



Nos actions et notre rôle :

  • un rendez-vous avec votre avocat (au cabinet à Bordeaux ou par téléphone au 05 57 57 25 44).
  • notre assistance et notre représentation devant le Tribunal.
  • une assistance téléphonique disponible 6/7 jours
  • la demande de copie et consultation de votre dossier pénal auprès du greffe.
  • la rédaction d’écritures afin de défendre vos intérêts (conclusions en nullité de procédure).
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Avocat droit pénal Bordeaux : En savoir plus sur la composition pénale



Créée par la loi n°99-515 du 23 juin 1999 afin d’accorder au Procureur de la République un outil de réponse directe aux "petites" infractions, la procédure de composition pénale est une mesure alternative aux poursuites.

La mesure de composition pénale n’a pas valeur de jugement de condamnation et n’induit donc aucune interdiction ou déchéance. En conséquence, elle ne peut constituer le premier terme d’une récidive (Cass. Crim., 11 février 1981, n°80-94.110, Bull. Crim., n°55). Il s’agit d’une proposition du Procureur de la République écrite et signée de sa main, jointe à la procédure, précisant la nature et le quantum des mesures proposées.

Ce type de réponse pénale, dite de traitement accéléré, n’est accordé qu’aux seules personnes reconnaissant leur culpabilité dans la commission de contraventions ou délits punis d’une peine d’amende inférieure ou égale à 5 ans. Elle est proposée soit directement par le Procureur soit par l’intermédiaire d’un médiateur (ex : maison de justice et du droit) soit par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire.

L’auteur est informé qu’il peut se faire assister d’un avocat avant de donner son accord, qui est recueilli par procès verbal dont une copie lui est alors fournie. L’assistance de l’avocat sera alors tournée d’une part vers le conseil et d’autre part sur les modalités d’exécution de la composition pénale proposée. Le mis en cause peut demander à disposer d’un délai de dix jours avant de faire connaitre sa décision. S’il fait usage de ce droit à réflexion, une nouvelle convocation lui sera donnée, son absence valant alors refus.

Seule l’exécution de la composition pénale éteint l’action publique. Ceci signifie qu’en cas de non validation de la proposition de composition pénale par le président du Tribunal de Grande Instance (pour les délits) et du Tribunal d’Instance (pour les contraventions), ou de refus de la composition pénale, ou encore d’inexécution partielle par l’auteur, le procureur met en mouvement l’action publique (le plus souvent, le mis en cause sera cité devant le Tribunal Correctionnel ou Tribunal de Police).

L’exécution de la composition pénale n’empêche pas la partie civile d’obtenir réparation du dommage (s’il n’était pas prévu dans le cadre de la composition pénale) en citant l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel qui statuera alors sur les seuls intérêts civils.

La composition pénale exécutée est inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire durant trois ans, sauf nouvelle condamnation pour crime ou délit ou nouvelle ordonnance pénale. Elle ne figure pas en revanche au bulletin n°2 du casier judiciaire.